Nous attendons la publication au Journal Officiel de la loi santé, votée le 17 décembre 2015 et contenant notamment l’article 20ter qui vient modifier le code du travail en ajoutant la mention Assistance Médicale à la Procréation dans l’article L1225-16 du code du travail relatif aux autorisations d’absences pour suivi de grossesse.
Comme nous recevons de nombreux mails et messages Facebook à ce sujet, nous souhaitions préciser certaines choses. Tant que la loi n’a pas été promulgué au Journal Officiel, elle ne peut s’appliquer. Mais il avait été évoqué une promulgation dès la mi-janvier 2016. Dès qu’elle est publiée, s’il n’y a pas besoin de décret ou d’arrêté, le code du travail sera automatiquement modifié.
Vos employeurs en seront informés par leurs réseaux juridiques et professionnels de l’évolution du code du travail, car les modifications du code du travail, les concernent aussi directement.
Ces autorisations d’absence ne vont pas…
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