Loi santé publiée au J.O. ce jour

Merci BAMP !!!

Association de patients de l'AMP et de personnes infertiles.

LOI SANTÉ et AUTORISATIONS d’ABSENCE est parue au JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Son numéro et son nom sont les suivants :

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Son article 87 vient modifier l’article L 1225-16 du code du travail (sur le site de légifrance, ce dernier n’est pas encore modifié). Il vient aussi préciser que les articles L 1225-1 (un employeur ne peut refuser d’embaucher, ni ne peut rompre un contrat en cours de période d’essai d’une femme en parcours d’AMP) L1225-2 (Une candidate à un emploi n’est pas tenue de parler de son état) et L1225-3 (si litige tribunal compétent) s’appliquent aux salariées en parcours d’AMP.

L’association COLLECTIF BAMP va proposer à ses adhérents un dossier complet sur ce sujet.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=835AC8972E606BA9917569BAEEC330B8.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031912638

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